APRÈS ART. 18	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le III de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré unIII bis ainsi rédigé :
« III bis :Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200‑0B. – I. – Les personnes morales qui ont faitl’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractionsprévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code généraldes impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscauxsuivants :
« 1° Les allègementsd’imposition prévus aux articles 44 octies A,44 terdecies, 44 quaterdecies,44 quindecies du présent code ;
« 2° Les crédits d’impôtsprévus aux articles 244 quater B,244 quater C du présent code ;
« 3° Les réductions d’impôtsprévus à l’article 238 bis du présentcode. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscauxénumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent quelorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infractionfiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale,c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage fiscal pendant dixannées.
L’argent public n’a pas vocation à soutenir ceux qui organisentsciemment leur soustraction à l’impôt. Le rapport sénatorial deFabien Gay sur les aides publiques aux entreprises l’a montré :notre système manque cruellement de contrôle, de suivi etd’exigence.  Lors de ses auditions, de nombreux experts ontrappelé qu’exclure des dispositifs d’aide les acteurs condamnés n’arien d’extraordinaire : pour les fonds européens, une entreprise eninfraction ne peut plus prétendre à de nouvelles aides tant qu’ellen’a pas remboursé ce qu’elle doit ; dans la lutte contre le travailillégal, un employeur condamné pour travail dissimulé doitrestituer les aides perçues. Ces principes existent déjà, mais leurchamp est trop limité. Il faut l’élargir.
Il ne s’agit pas d’inventer une punition supplémentaire : de lamême manière qu’une société condamnée pour corruption est excluedes marchés publics ou qu’une banque sanctionnée peut perdre sonagrément, il est parfaitement logique qu’une entreprise coupable defraude fiscale soit, pour un temps, écartée des dispositifs fiscauxavantageux.
L’État ne peut pas, d’un côté, sanctionner la fraude et, del’autre, continuer à subventionner le fraudeur. C’est une questiond’équité entre entreprises, mais aussi de respect de la loi communeet de crédibilité de notre politique fiscale.
Cet amendement vise donc à rappeler que les avantages fiscaux sontun outil au service de l’intérêt général, non une récompense pourceux qui choisissent délibérément de s’y soustraire.