ART. 2 BIS A	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le 2° du II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale,dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis Enfournissant un certificat d’existence authentifié par une autoritélocale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par leministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus d’un million de retraitésbénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraiteobligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sonttenus de justifier de leur existence pour percevoir leurpension.
Ce contrôle d’existence s’effectuedans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Afin de renforcer la lutte contrela fraude, l’article 88 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 a modifié ces dispositions pourinstaurer la biométrie comme moyen de principe pour apporter lapreuve d’existence dès le1er janvier 2028.
À ce stade la biométriedemeure en phase de déploiement technique et ne saurait représenterle seul moyen de contrôle de l’existence, sauf à créer un risquecontentieux et mettre en grande difficulté les consulats.
Il importe en effet de conserver lapossibilité de recourir, de manière dérogatoire, à d’autres levierspour vérifier l’existence de ces pensionnés, dont certains sontd’ailleurs bien déjà mentionnés au II del’article L. 161‑24‑1 du code de la sécuritésociale : les échanges automatiques de données entre le régimede retraite et un service de l’état civil du pays de résidence, lafourniture d’un certificat d’existence visé par le serviceconsulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés deconduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIPUnion Retraite.
Le présent amendement vise àréorienter l’article 2 bis A.
Dans sa rédaction actuelle,celui-ci réagence les moyens de contrôle de l’existence despensionnés résidant à l’étranger en instaurant comme moyen contrôlede principe la présentation physique devant le poste consulairefrançais. Cette orientation apparaît contreproductive. En 2024,notre réseau consulaire n’a délivré que 14 000 certificatsd’existence dans une centaine de pays sur un total de 1,4 millionsde pensionnés résidant à l’étranger. Au regard de ses effectifs leréseau consulaire ne serait donc pas en mesure d’assurer la chargesupplémentaire que représenterait une présentation physique de tousles pensionnés. Cela d’autant moins que le ministère de l’Europe etdes Affaires étrangères cherche à recentrer les activités desconsulats sur leur cœur de métier, à savoir la délivrance de titreset de visa ainsi que la gestion de l’état civil. Il apparait doncnécessaire de privilégier d’autres moyens de contrôler l’existencedes pensionnés aux côté de celui-ci, sauf à créer un risquecontentieux et mettre en grande difficulté nos consulats.
Il est proposé de donner à cetarticle 2 bis A un objectif plus opérationnel deconsolidation de la liste des moyens de contrôle de l’existencefigurant à l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécuritésociale en y ajoutant à celle-ci le recours aux autorités localeshabilitées par le ministère de l’Europe et des Affairesétrangères.
Cet amendement permettra ainsid’accompagner le déploiement de la biométrie et d’introduire uneplus grande souplesse dans les contrôles de l’existence despensionnés, afin que ce dispositif puisse se généraliser rapidementet contribuer à la réduction des fraudes.