APRÈS ART. 6 BIS	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les établissements etservices mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 ont l’obligation de fournir lesdonnées requises par les services numériques en santé mentionnés àl’article L. 1470‑1 du code de la santé publique. Laliste des services numériques en santé concernés est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personneshandicapées. » ;
2° L’article L. 313‑14‑2 est ainsimodifié :
a) Après le 2°, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des produits de latarification indûment perçus. » ;
b) Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « et àl’article L. 313‑14‑4 » ;
3° Aprèsl’article L. 313‑14‑3, il est inséré unarticle L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑4. – Sanspréjudice de l’application de l’article L. 313‑14‑2,l’autorité de tarification peut prononcer une sanction financière àl’encontre d’une personne morale ou physique gestionnaire d’unétablissement mentionné aux I et II del’article L. 313‑12, d’un service mentionné àl’article L. 313‑1‑3 ou d’un établissement ou d’unservice mentionné à l’article L. 314‑2‑4, en cas demanquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses dans lacommunication des données nécessaires à la détermination du montantdes financements alloués à cet établissement ou à ce service enapplication des articles L. 314‑2, L. 314‑2‑1 ouL. 314‑2‑4, en vue d’en obtenir indûment le versement.
« L’autorité de tarificationnotifie à la personne gestionnaire les manquements et les faits denature à justifier l’engagement de la procédure de sanction ainsique la sanction financière encourue. Elle informe la personne de lapossibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dansun délai qui ne peut être inférieur à trente jours. À l’expirationdu délai fixé, l’autorité de tarification peut prononcer unesanction financière.
« Pour les établissementsmentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12, lacommission mentionnée à l’article L. 314‑9 est consultéelorsque la procédure de sanction est ouverte à la suite d’undésaccord entre la personne morale ou physique gestionnaire etl’autorité de tarification portant sur l’évaluation du niveau deperte d’autonomie, l’évaluation des besoins en soins requis par lesrésidents ou les données médicales concourant aux résultats de cesévaluations. Le cas échéant, le directeur général de l’agencerégionale de santé ou le président du conseil départementalmotivent leur décision de ne pas suivre l’avis de lacommission.
« Le contrôle de la régularitédes données transmises au titre de la tarification peut intervenirdans un délai de cinq ans à compter de leur transmission, y comprislorsque les évaluations de la perte d’autonomie ou des besoins ensoins requis ont été initialement validées en application des deuxpremiers alinéas du même article L. 314‑9.
« Le montant de la sanctionfinancière ne peut excéder 25 % de l’écart constaté entre lemontant indûment perçu à la suite manquement délibéré ou desmanœuvres frauduleuses mentionnés au premier alinéa du présentarticle et le montant des financements que l’établissement ou leservice aurait dû percevoir en application des articlesL. 314‑2, L. 314‑2‑1 ou L. 314‑2‑4.
« Cette sanction financièren’est pas cumulable avec la sanction prévue au III del’article L. 313‑14.
« Cette sanction financièreest versée et recouvrée dans les conditions prévues au IV dumême article L. 313‑14.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. » ;
4° L’article L. 314‑15 est ainsi rétabli :
« Art. L. 314‑15. – Constitue unmanquement passible d’une amende administrative, dont le montant nepeut excéder 5 000 € pour une personne physique oumorale, le fait de ne pas fournir les données requises par lesservices numériques en santé en méconnaissance de l’obligationmentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑9.
« Les manquements sontconstatés par les agents de la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie et de l’agence régionale de santé dans des conditionsprévues par décret. Lorsque les manquements persistent à la suited’une procédure de mise en demeure, l’amende est prononcée. Sonmontant tient compte du caractère réitéré des manquements.
« Les amendes administrativesmentionnées au premier alinéa du présent article sont versées auTrésor public ou, lorsque l’établissement ou le service concernérelève de l’objectif mentionné à l’article L. 314‑3‑1, àla Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elles sontrecouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et audomaine.
« Elles ne peuvent être prisesen charge, sous quelque forme que ce soit, par des financementspublics définis à l’article L. 313‑1‑1. »
II. – Le 1°, le bdu 2° et les 3° et 4° du I entrent en vigueur le1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les collectes de donnéesauprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pourpersonnes âgées et personnes en situation de handicap se sontintensifiées au fil des années. La branche autonomie a en effetsoutenu la modernisation des systèmes d’information desétablissements et services médico-sociaux dans le cadre notammentdu Ségur numérique. Ce virage numérique a pour but non seulement desimplifier les remontées de données d’activité aux instances detarification mais également de simplifier le travail desprofessionnels de terrain. Or, les défauts constatés dans leremplissage de ces outils affectent la qualité du pilotage del’offre médico-sociale par les agences régionales de santé et lesconseils départementaux, et nuit à la fluidité et à la pertinencedes parcours.
Dans ce contexte, il est nécessaired’instaurer un cadre pour sécuriser la remontée de donnéesnécessaires au calibrage des dotations des établissements etservices médico-sociaux en regard des besoins des personnesaccompagnées.
La mesure proposée vise d’une partà rénover le cadre des sanctions financières applicables en cas defausse déclaration de la part d’un établissement ou servicemédico-social dans le but de majorer ses recettes. A cette fin, ilest instauré une sanction financière proportionnelle au montant dupréjudice résultant de la sur-cotation des besoins des personnesaccueillies ou accompagnées. Il est également prévu leremboursement des produits indûment perçus.
D’autre part, elle vise à rendreobligatoire le renseignement d’outils dont l’objectif est dedécrire l’offre médico-sociale et d’accompagner les parcoursnotamment le ROR et Via Trajectoire pour les établissements etservices accompagnant des personnes en situation de handicap. Sicette obligation n’est pas satisfaite, elle sera sanctionnée parune amende administrative. Cette mesure fait écho à larecommandation n°21 du rapport de l’IGAS « Handicap :Comment transformer l’offre sociale et médico-sociale pour mieuxrépondre aux attentes des personnes » de 2025, qui préconisel’obligation pour les établissements et services de remplir lessystèmes d’information, en particulier Via Trajectoire pour lesuivi des décisions. Ces dispositions n’excluent pas le maintien deleviers incitatifs, que ce soit dans le cadre des contratspluriannuels d’objectifs et de moyens ou dans le droit commun de latarification de ces établissements et services.