ART. 10 QUATER	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 10 QUATER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« àl’article L. 213‑1 »,
les mots :
« auxarticles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater élargit la communication desinformations enregistrées dans le cadre du systèmed’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités desUrssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à étendre cettepossibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale,lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique et à La Réunion.