ART. 12	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 50,après la première occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du I et II del’article L. 4121‑3‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné àl’article L. 4121‑3‑1 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
« l’application de cesdispositions »,
les mots :
« leur application, en casd’absence du document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deréserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas dedocument unique d’évaluation des risques, ce qui permettra declarifier le cadre juridique d’application de cettedisposition.
En effet, le document uniqued’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature undocument devant évoluer pour refléter l’évolution des risquesprofessionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrementafin de pouvoir garantir qu’il puisse jouer pleinement son rôle desocle de la prévention des risques de l’entreprise. Il est ainsiparticulièrement difficile d’estimer à un instant donné s’il estexhaustif et s’il est au fond parfaitement en accord avec lalégislation relative à la santé et sécurité au travail dont il estle fondement.