ART. 16	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 16
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« A l’exception des formationsdispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition dutitulaire, consulter et conserver les seules données contenues dansle passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi deses obligations en matière de formation à la santé et à lasécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de cesmêmes obligations à l’égard de ses anciens salariés, et dansle respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données et la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« les personnes mentionnéesaux 1° à 5° » 
les mots : 
« l’organisme mentionnéau 3° ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer aux mots :
« les personnes mentionnéesaux 1° à 5° » 
les mots : 
« l’organisme mentionnéau 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle estdéterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder àl’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi oude métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de trèsfortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur asuivi une formation en santé et sécurité au travail, rendueobligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladiesprofessionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme CharlotteLecocq sur la santé au travail d’août 2018.
Ainsi, transcrivant l’accordnational interprofessionnel du 9 décembre 2020, laloi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention ensanté au travail a créé le passeport de prévention dans un nouvelarticle L. 4141‑5 du code du travail afin de rassemblerles attestations, certificats et diplômes obtenus par letravailleur dans le cadre des formations relatives à la santé etsécurité au travail initiées par l’employeur. Cet outil numériqueintégré au passeport d’orientation, de formation et de compétencesest mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et desconsignations (CDC).
Le présent amendement rectificatifvise à circonscrire la consultation et la conservation des donnéespartagées à l’employeur par les travailleurs aux seules donnéesnécessaires pour les besoins du suivi de l’obligation de formationde l’employeur, tout en les rendant possibles pour les ancienstravailleurs, afin de faciliter et sécuriser les actions del’employeur en matière de suivi des formations en santé et sécuritéau travail. Il est également proposé de prévoir la conformité desopérations de consultation et de conservation des données prévuespar l’employeur au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dansleur ensemble, la référence au seul article 4 de la loiInformatique et Libertés étant trop restrictif.