ART. 16	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Àla seconde phrase du même article L. 6231‑4, après lemot : « analytique », sont insérés les mots :« , les modalités et le délai de transmission desdonnées ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement deprécision et de coordination.
La mesure introduite àl’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence detransmission à France compétences par les centres de formation parapprentissage des données issues de leur comptabilitéanalytique.
Le présent amendement propose de lecompléter en prévoyant une assise législative quant àl’instauration d’une date limite pour le respect de cetteobligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté duministre chargé de la formation professionnelle. Le même arrêtépourra également apporter des précisions quant aux modalités detransmission de ces données. Il permettra aux services de contrôlede prononcer une amende administrative en cas de manquement à cesobligations.