ART. 21	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 21
I. – A la première phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« de travail dissimulémentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code dutravail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu auremboursement d’exonérations perçues, sur le fondement del’article L. 133‑4‑2 du présent code » 
les mots : 
« de travail illégalmentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ducode du travail ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 15, substituer auxmots : 
« immédiatement exécutoire » 
les mots : 
« exécutoire de droit à titreprovisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivantla date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 19, substituer auxmots : 
« de travail dissimulémentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code dutravail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu auremboursement d’exonérations perçues, sur le fondement del’article L. 133‑4‑2 du code de la sécuritésociale » 
les mots : 
« de travail illégalmentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ducode du travail » ».
IV. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 19, substituer auxmots : 
« immédiatement exécutoire » 
les mots : 
« exécutoire de droit à titreprovisoire à l’issue d’un délai de deux jours calendaires suivantla date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser undélai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée encas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’uneexécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractèrerapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans lesdossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommesavant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition,permettra au cotisant de former un recours devant le président dutribunal qu’institue cet article en amont de l’exécution de lacontrainte. Ce recours permettra, sans attendre le jugement de fondsur l’opposition à contrainte, de faire cesser l’exécutionprovisoire de la contrainte si le juge estime qu’il existe un moyensérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner desconséquences manifestement excessives sur son activité. Lesmodalités de ce recours devant le président du tribunal serontdéfinies au niveau réglementaire, indépendamment de ce report de48h du moment auquel la contrainte devient exécutoire parprovision.
En outre, cet amendement apporteune clarification sur la nature de l’exécution – à titreprovisoire – sur le modèle de ce qui est prévue enmatière de jugement de première instance à l’article 514 ducode de procédure civile.
Enfin, cet amendement apporte unajustement rédactionnel pour mentionner spécifiquement, et sansredondance, l’ensemble des infractions pouvant donner lieu à desremboursements d’exonérations perçues que ces infractions aient étéconstatées directement par les agents de contrôle des Urssaf ou parles caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ou que les sommesdues en conséquence soient issues de l’exploitation deprocès-verbaux dressés par d’autres corps de contrôle (inspectiondu travail notamment) et qu’elles relèvent du travaildissimulé (qui apparaît donc en doublon dans la rédaction adoptée)comme du marchandage, du prêt illicite de main-d’œuvre oul’emploi d’étranger non autorisé à travailler (ces trois dernièresinfractions ne pouvant être constatées directement par les agentsde contrôle des Urssaf ou de la MSA).