ART. 21 BIS	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 21 bis.
L’article 21 biscrée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être uneentreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations socialesauprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait lademande. 
Toutefois, le dispositif proposén’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarationssociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre lesentreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, unmode déclaratif autre que la déclaration sociale nominative va àl’encontre de l’objectif d’unification et de simplification desdéclarations sociales poursuivi de longue date, y compris ensituation de fraude. Enfin, la fraude ne se présume pas mais doitêtre établie au cas par cas, aucun des indices retenus neconstituant un critère réellement probant.