ART. 22	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 22
I. – A l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« en cas de doute raisonnableau vu des informations dont il dispose parailleurs » 
les mots : 
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° del’article L. 8271-9 est ainsi modifié :
« a) Après laréférence : « L. 8222-1 », est insérée laréférence : « , L. 8222 1-1 » ;
« b) Après lemot : « cocontractants », sont insérés lesmots : « ainsi que le ou les sous traitants acceptés enapplication de l’article 3 de la loi n° 75 1334du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir :
1) La rédaction initiale duquatrième alinéa de l’article
L’obligation de vigilance imposéeau maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, laremise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie pardécret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’unevérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cetteobligation ne s’appliquera qu’aux documents qui comportent unemarque d’identification (code de sécurité) que le maître d’ouvragesera en mesure de vérifier en ligne. C’est le cas notamment desattestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caissesde mutualité sociale agricole (MSA).
Conditionner le contrôle del’authenticité du document à l’existence d’un doute raisonnableréduirait considérablement l’efficacité du dispositif. Le maîtred’ouvrage pourrait prétendre l’absence de doute pour éluder saresponsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisémentêtre établie par les organismes de recouvrement ou le juge.
2) Les dispositions de coordinationadoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter laliste des documents susceptibles d’être remis aux agents decontrôle pour la recherche et la constatation des infractions detravail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de lanouvelle obligation de vigilance du maître d’ouvrage.