APRÈS ART. 2 BIS A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions déterminées pardécret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pasremplie, le versement est immédiatement interrompu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la CNAV, près de 1,2million de retraités français résident à l’étranger, soit8,2 % d’entre eux.
Rapportées au volume total desbénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestationssusceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraudereprésente un montant financier de près de 10 milliardsd’euros.
Comme le souligne la Cour descomptes, les risques de fraude aux prestations vieillesseconcernent particulièrement les pensions versées à des personnesretraitées vivant à l’étranger. du fait du « risque dedissimulation des décès ou leur déclaration tardive. »
Dans le cadre d’un programmespécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifierl’existence des retraités « presque centenaires »,près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant lasuspension de leur pension. Cette situation nous montre combien ilest essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis desretraités résidant hors de France.
Cet amendement exige donc quechaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autoritésconsulaires françaises ou les personnes physiques ou moralesagréées par lui.