ART. 4 QUATER	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une dispositionintroduite lors de l’examen du texte en commission des affairessociales.
 
L’article 4 quater a pour objet d’habiliter les agents de contrôleen matière de lutte contre le travail illégal à se fairecommuniquer tous les “renseignements et documents” nécessaires àleurs missions de lutte contre la fraude, même lorsque celles-ci neconcernent pas du travail illégal. Cette mesure soulève donc degraves problèmes de cohérence et de proportionnalité.
Tout d’abord, la disposition permettrait aux agents de contrôlecompétents en matière de travail illégal de recevoir desinformations qui excèderaient largement leur mission portant sur letravail illégal, ce qui non seulement est incohérent mais pourraitaussi donner lieu à des dérives potentiellement graves.
En outre, neuf corps de contrôle seraient concernés par cetteextension : agents de contrôle de l’inspection du travail,officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et desdouanes, agents des organismes de sécurité sociale et des caissesde mutualité agricole, agents des affaires maritimes, agents del’aviation civile, agents chargés du contrôle des transportsterrestres, agents assermentés de France Travail, agents du Conseilnational des activités privées de sécurité. Cette mesure est doncinsuffisamment ciblée et étend de manière disproportionnée lesprérogatives de ces corps de contrôle. 
Par ailleurs, l’article, en visant de manière générale la fraude, ades effets de bords substantiels et plus larges par rapport àl’objectif affiché de lutte contre les détournements de fonds oudes usurpations d’identité.
D’une part, le texte n’encadre pas le droit de communication ainsiouvert, ni ne délimite les fraudes concernées. Or, les dispositionsdu code du travail encadrent le droit de communication au titre dela lutte contre le travail illégal, dont disposent les agentsprécités, en le limitant au sein de la lutte contre le travailillégal au travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de maind’œuvre ; mais aussi en listant les documents dont la communicationpeut être exigée (justificatifs d’immatriculation et déclarations,bons de commandes, devis...). Le droit de communication vise enoutre les détenteurs desdits documents, soit entreprisesemployeuses de travailleurs, entreprises de domiciliation, clients,sous-traitants. Ce pouvoir de contrôle est ainsi justifié etproportionné au regard des infractions ciblées clairementidentifiées et des documents limitativement exigibles.
 
Le droit de communication tel que porté par l’article 4 quaterapparaît injustifié et disproportionné au regard des objectifsprésentés (lutte contre l’usurpation d’identité et détournements defonds) et des atteintes potentielles aux libertés, en ce qu’il seramobilisable par chacun des corps de contrôle précités, pour toutefraude relevant de leurs compétences et au-delà du travail illégal,qu’il ne limite pas son exercice à l’encontre d’une entreprise, etqu’il n’encadre pas le type de document exigible. A titred’illustration, un agent assermenté de France Travail seraitjustifié à demander à un demandeur d’emploi tout document dans lecadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales et uncontrôleur des transports terrestres serait justifié à demandertout renseignement ou document au titre de la lutte contre lafraude au tachygraphe et au limiteur de vitesse.
 
D’autre part, les éléments communiqués contenant des données àcaractère personnel, la finalité de leur traitement mériteraitd’être expressément précisée pour assurer la conformité aurèglement général relatif à la protection des données personnelles(RGPD). 
 
Enfin, le rattachement de cet article au code du travail, dans sahuitième partie relative au contrôle de l’application de lalégislation du travail, titre VII consacré au contrôle du travailillégal, chapitre Ier portant sur les compétences des agents,section 2 relative au travail dissimulé, n’apparaît pas pertinentau regard de son objet. En effet, cet article vise des situationsde fraude qui ne relèvent pas du champ du travail illégal. 
Pour l’ensemble de ces motifs, il apparaît nécessaire de supprimercette disposition.