ART. 14	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 à4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaitesupprimer la généralisation de l’interdiction de cumul entre desrevenus présumés illicites et l’ensemble des aides, prestations ouallocations servies sous condition de ressources.
En effet, le Sénat a étendu le champ d’application de cetarticle bien au-delà des seuls revenus de remplacement pour viserl’intégralité du système de protection sociale : RSA, allocationsfamiliales, APL, allocation adulte handicapé, allocation desolidarité aux personnes âgées, aides à la garde d’enfants, etc.Cette généralisation transforme une mesure ciblée en un mécanismede surveillance et de sanction sociale généralisée. Elle esttotalement disproportionnée et dangereuse.
Cette mesure, si elle était appliquée, créerait un risque deprécarisation extrême pour des personnes qui n’ont pas fait l’objetd’une condamnation pénale. Pour rappel, la transmission desinformations par l’administration fiscale intervient sur la base desimples constatations dans le cadre d’une procédure judiciaire,sans attendre l’issue du procès pénal. Des familles entièrespourraient ainsi basculer dans la misère sur la base deprésomptions non confirmées.
Rien ne doit permettre d’attaquer ainsi avec une telle facilitéet nonchalance des prestations sociales indispensables pour desmillions de personnes. Il ne s’agit pas de revenus de confort ou decomplément de revenus : elles garantissent l’accès aux besoinsfondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé. Priverdes personnes de ces droits avant toute condamnation définitiverevient à les placer dans une situation d’exclusion socialeinsupportable.
Enfin, le texte ne prévoit aucun garde-fou : ni délai de mise enœuvre, ni droit de recours effectif clairement défini, ni mécanismede réexamen en cas de relaxe pénale ultérieure.
Cette généralisation s’inscrit dans une logique punitive quiconfond justice pénale et politique sociale. Le rôle desprestations sociales n’est pas de sanctionner, mais de garantir unminimum de dignité à tous. Faire des organismes de protectionsociale des auxiliaires de la répression pénale dénatureprofondément leur mission.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer lagénéralisation de l’interdiction de cumul de l’ensemble desprestations servies sous condition de ressources avec des revenusprésumés illicites.