ART. 14	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 11 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaitesupprimer l’interdiction de cumuler des revenus de remplacementcomme l’allocation chômage avec des revenus présumés issusd’activités illicites.
Cet article vise à permettre que la transmission d’informationspar l’administration fiscale à France Travail intervienneindépendamment de toute condamnation pénale définitive. Desdemandeurs d’emploi pourraient ainsi se voir privés de leurs droitsaux allocations chômage sur la base de simples présomptions, avantmême qu’un juge pénal n’ait établi la réalité des faits reprochéset la qualification d’infraction. Par cette mesure, le gouvernementinstaure donc une présomption de culpabilité pour les bénéficiairesde certaines aides sociales.
Entre la transmission, des informations fiscales et un éventueljugement pénal définitif, des mois voire des années peuvents’écouler. Durant cette période, des personnes innocentespourraient être privées de leurs ressources de subsistance, avecdes conséquences dramatiques sur leur vie quotidienne et celle deleur famille. Cela représente un risque majeur de privationinjustifiée de leurs droits sociaux.
De plus, les modifications du Sénat rendent cet articlejuridiquement imprécis. Est-ce que l’allocataire sera totalementprivé de ses prestations ou est-ce que le montant sera simplementréduit à la hauteur des revenus illicites présumés ? La réactionactuelle laisse une marge de manœuvre beaucoup trop importante etbeaucoup trop dangereuse.
Enfin, cette disposition est redondante avec les mécanismespénaux existants. Les personnes reconnues coupables d’infractionspénales sont déjà sanctionnées par la justice. Ajouter une sanctionadministrative automatique par la privation des droits sociauxconstitue une forme de justice parallèle qui affaiblit le rôle dujuge pénal.
La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur ces risquesjuridiques majeurs et propose des garde-fous minimaux que le texteactuel ne prévoit pas.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur cetteinterdiction de cumulation.