APRÈS ART. 12 BIS C	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Padey
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS C, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéasdu II de l’article L. 315‑1 du code de la sécuritésociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectuépar un médecin à la demande de l’employeur, en application del’article L. 1226‑1 du code du travail conclut àl’absence de justification d’un arrêt de travail, il transmet sonrapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délaimaximal de quarante-huit heures. La caisse suspend alors leversement des indemnités journalières. 
« Dans un délai fixé pardécret à compter de la réception de l’information de suspension desindemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme deprise en charge de saisir le service du contrôle médical pourexamen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononcedans un délai fixé par décret. 
« Lorsque le contrôle faitétat de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cetteinformation est précisée dans le rapport transmis au même service.Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :
« 1° Confirmer lasuspension des indemnités journalières ;
« 2° Procéder à un nouvelexamen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est dedroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître une portée effective auxcontrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application del’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent àl’absence de justification d’un arrêt de travail.
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à lasuspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur,mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnitésjournalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociationest source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médicalest
clair et motivé.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendreeffective la suspension des indemnités journalières de sécuritésociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté parl’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclutà un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcerla cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre lesarrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, ledispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peutsolliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans undélai fixé par décret.
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport dumédecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alorssoit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnitésjournalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différenciépermet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout enmaintenant
les garanties nécessaires pour l’assuré.
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérencedes contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale unconstat médical dûment établi, tout en préservant le
droit à un recours effectif. 
 
Amendement travaillé avec le Medef.