ART. 14	N°628 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°628 (Rect)
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« , dès lors que lasanction des actes à l’origine de ces revenus est assurée par uneautre procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à introduire la possibilitéde réexaminer la situation du demandeur d’emploi en présence denouveaux éléments et à préciser que le montant des allocations estréduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivementconstatés, reprenant ainsi les recommandations de La Défenseure desdroits.
Le présent article 14 du projet de loi prévoit l’interdiction decumul des revenus illicites et de l’assurance chômage, mesureétendue par la droite sénatoriale à l’ensemble des aides etprestations sociales versées sous condition de ressources.Cependant la Défenseure des droits alerte dans son avis rendu surle texte sur des garanties insuffisantes qui constitueraient desprivations injustifiées des droits des bénéficiaires.
En effet, s’il est prévu que les revenus illicites soientidentifiés sur la base des informations transmises par l’adminfiscale dans le cadre d’une procédure judiciaire, indépendammentd’une condamnation pénale, rien n’est conçu pour qu’ils soientrevus par le jugement pénal définitif. Ainsi, les assuréspourraient se voir privés de droits et prestations sur la based’éléments infirmés ultérieurement sans avoir de possibilité qu’ilssoient revus par les organismes. C’est pourquoi, en alignement avecles recommandations de la Défenseure des droits, cet amendementpropose la possibilité d’obtenir le réexamen de la situation desassurés en présence de nouveaux éléments, tels qu’un jugement pénaldéfinitif ou l’annulation de la décision initiale des servicesfiscaux, y compris si ces éléments interviennent plusieurs annéesaprès le recouvrement du trop-perçu par les organismesconcernés.
De plus, le dispositif ne précise pas si le bénéficiaire dontdes revenus illicites sont constatés subit une réduction de sesaides et prestations à hauteur du montant des revenus illicites ous’il se retrouvera privé de l’ensemble de ces prestations. Dans cedeuxième cas il ne s’agit plus alors pour les organismes derécupérer les sommes versées mais d’exercer une sanctionadministrative qui doivent respecter les droits de la défense,totalement absents du texte. Ainsi, d’après la recommandation de laDéfenseure des droits cet amendement précise que le montant desprestations est réduit uniquement à hauteur des revenus illiciteseffectivement constatés, dès lors que la sanction des actes àl’origine de ces revenus est assurée par une autre procédure.
Cet amendement de repli des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise, corrige donc les risques auregard de la protection des droits et libertés tel que relevés parla Défenseure des droits. Il entend, d’une part, créer lapossibilité d’obtenir le réexamen de la situation du bénéficiaireen présence de nouveaux éléments – tels qu’un jugement pénaldéfinitif ou l’annulation de la décision initiale des servicesfiscaux – y compris si ces éléments interviennent plusieurs annéesaprès le recouvrement du trop-perçu par l’organisme concerné, etd’autre part, préciser que le montant des aides et prestations estréduit uniquement à hauteur des revenus illicites effectivementconstatés dès lors que la sanction des actes à l’origine de cesrevenus est assurée par une autre procédure.