APRÈS ART. 30	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Rolland et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les actions à mettre en place afin derenforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneursd’ordre et des maîtres d’ouvrage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Urssaf a fait de la lutte contrele travail dissimulé une de ses priorités d’action dans le cadre dela convention d’objectifs et de gestion 2023‑2027 signée avecl’État. En 2023, les redressements ont ainsi atteint près de 1,2milliards d’euros, en progression de 50 % par rapport à 2022.Les pouvoirs publics ont fixé à l’Urssaf un objectif ambitieuxvisant à atteindre au moins 5,5 milliards d’euros de redressementsen 5 ans (de 2023 à 2027).
Au regard de l’insolvabilité denombreuses entreprises en situation de travail dissimulé, voire deleur disparition dès le constat des infractions, la mise en œuvrede la solidarité financière à l’encontre des Maîtres d’Ouvrage oudes Donneurs d’Ordres est souvent l’un des seuls leviers derecouvrement des cotisations et contributions sociales éludées.
Cette mise en œuvre est possiblepar la voie pénale, avec des sanctions envers les entreprisesdonneuses d’ordre qui ont recouru sciemment au travail dissimulé.Elle est également possible sur le plan civil à l’égard desdonneurs d’ordre qui n’ont pas accompli leurs obligations devigilance ou de diligence à l’égard de leurs sous-traitants, quin’ont intentionnellement pas déclaré tout ou partie des cotisationssociales de leurs salariés et les ont ainsi privés de leurs droits,notamment en matière de retraite ou de chômage. C’est aussi unepratique déloyale vis-à-vis de la très grande majorité desentreprises qui respectent leurs obligations, et veillent ainsi àdéclarer et payer les cotisations sociales dues.
Le renforcement de la mise en œuvrede la solidarité financière constitue donc un axe important dans lecadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales.
Cet amendement vise donc à examineret mettre en œuvre au plus vite les leviers d’action possibles,afin de mieux sécuriser juridiquement les procédures, d’étendre sonchamp d’application en cas de sous-traitance en cascade, etd’optimiser le recouvrement effectif.