ART. 15	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituerau montant : 
« 10 000 euros »
le montant :
« 8 400 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer lecontrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans lesecteur du luxe. Pour ce faire, nous proposons d’abaisser le seuilà partir duquel les professionnels du luxe sont soumis auxobligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme (LCB-FT).
Si le projet de loi propose de contrôler les transactionssupérieures à 10 000 € de la valeur du bien échangé, nous proposonsplutôt de commencer ce contrôle dès que l’échange équivaut à 8400 €afin d’être en mesure de limiter au maximum les schémas deblanchiment.
Le régime du LCB-FT oblige les professionnels à :
- Identifier le client et vérifier son identité.
- Détecter les opérations atypiques ou incohérentes
- Vérifier l’origine des fonds en cas d’opération importante ouinhabituelle
Ce régime incite également les professionnels à mieux former lessalariés, à accroître la coopération avec les autorités publiques(Tracfin, AMF etc…) et à renforcer leurs dispositifs de contrôleinterne.
En France, dans un pays où plus de 15 % de la population demeuresous le seuil de pauvreté, il n’est clairement pas anodin de payerun bien accessoire plus de 8400 €, soit l’équivalent de plus de 6SMIC. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’un bien deluxe ! Seule une petite minorité de Français, en effet, peut sepermettre de telles opérations.
Nous pouvons donc rassurer les dogmatiques de la «simplification » : notre amendement ne s’appliquera ainsi qu’à uneinfime part des transactions se déroulant chaque année.
Par ailleurs, renforcer le contrôle dans ce secteur est d’autantplus nécessaire que le luxe représente une forte densité detransactions en espèces. Il constitue également un secteur avec desproduits plus facilement transportables et revendables, dont lavaleur est stable. Ce sont donc des biens fortement exposés à lafraude, idéal pour recycler l’argent illicite.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’abaisser ceseuil à 2800 € afin de mieux lutter contre la fraude organisée etse servant des biens de luxe pour blanchir de l’argentillicite.