ART. 18 BIS	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le 3° del’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinfractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 ducode général des impôts ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement del’article 18 bis, qui a été supprimé en commission.
Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour lesassociations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civilepour les infractions de fraude fiscale.
Le rapporteur ne voit aucune difficulté, aucune menace pourl’État de droit, dans le partage de données personnelles entre lesadministrations, alors même que le manque de moyens pour nosadministrations publiques est à l’origines de fuites de donnéesprivées. La dernière en date, la révélation par Bercy de l’accèsillégitime aux données bancaires du fichier FICOBA, devraitpourtant amener les députés à une réflexion plus approfondie en lamatière.
Il ne voit également aucun problème à poursuivre une inflationpénale inefficace et dangereuse, augmentant toujours plus despeines de prison qui ne dissuadent plus, et qui s’inscrivent dansun cadre qui empêche toute forme de réhabilitation.
En revanche, la possibilité pour les associations de se porterpartie civile dans les infractions pour fraude fiscale semble à sesyeux aller beaucoup trop loin. Cette posture est incohérente ethypocrite.
À ce jour, les associations peuvent se porter partie civile afin dedéfendre l’intérêt général face à des faits de racisme, d’appel àla haine, de violence sexiste, d’atteinte à l’environnement ou à lafaune. Aussi, l’extension aux faits de fraude fiscale ne fait querenforcer cette possibilité qui leur est donnée de défendrel’intérêt général face à une fraude en col blanc qui assèche lesmoyens de la puissance publique.
C’est la possibilité de se constituer partie civile pourAnticor, via un agrément, qui a permis de mettre la lumière sur denombreux faits de corruption et de prise illégale d’intérêts. Maisun tel agrément constitue une épée de Damoclès pour lesassociations qui défendent cet intérêt général.
Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, ÉdouardPhilippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, MarlèneSchiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla, Alexis Kohler.. Lamacronie, profondément entachée de faits de corruption et de priseillégale d’intérêt, a alors assuré le retrait de cet agrément.
Aussi, afin de permettre aux associations de pouvoir participersereinement à la lutte contre la fraude fiscale, sans craindre unerétorsion des élites politiques et économiques, nous proposons doncle rétablissement de cet article 18 bis.