ART. 19	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cetarticle d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesured’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la luttecontre la fraude.
Cet article alourdit les sanctions applicables au délit de miseà disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. On passeainsi de trois ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amendes à 5 anset 500 000€. En cas d’utilisation d’un service de communication aupublic en ligne, on passe à 7 ans et 3 millions d’euros.
Ce nouvel alourdissement de notre arsenal pénal constitue unemesure démagogique : aucune étude ou statistique n’a jamais établiun lien causal entre l’aggravation des sanctions pénales et labaisse du nombre de comportements délictueux. Cette fable, qui alongtemps été portée par la droite la plus conservatrice, estdésormais reprise par une macronie aux abois.
En voulant imposer au pays un budget de casse sociale, leGouvernement cherche à préserver son image en faisant mine des’attaquer à la fraude fiscale, justement ressentie commeinacceptable par de plus en plus de nos concitoyens. En réalité,les gouvernements macronistes successifs ont réduit drastiquementles moyens accordés aux administrations de détection et derecouvrement des sommes ayant illégalement échappé aux servicesfiscaux. Ainsi, depuis 2017, ce n’est pas moins de 13 575 postesqui ont été supprimé au sein des services de la DGFiP !
Cette surenchère pénale qui n’aura pas, en réalité, d’impactréel sur la fraude, participe néanmoins à dégrader gravementl’intégrité de notre Etat de droit. La détermination des peines etdélits doit absolument suivre un principe de proportionnalité, etnon poursuivre les intérêts des services de communication deMatignon ! Porter de cette manière la peine à 5 ans (voire 7 ans)aligne ce délit sur le niveau de certaines infractions qui n’ontpas grand-chose à voir avec l’objet de l’article (vol avec violencepar exemple). Cela est d’autant plus choquant que certains délitsgraves (violences, infractions environnementales, escroqueriesclassiques) peuvent être moins sévèrement punis ! Le principe deproportionnalité des peines est pourtant inscrit au cœur de notrehéritage républicain : la Déclaration des droits de 1789 préciseainsi à son article 8 que « La loi ne doit établir que des peinesstrictement et évidemment nécessaires ».
D’autre part, l’étude d’impact qui accompagne cet article estpeu éloquente et se révèle incapable de démontrer une nécessité àlégiférer. Doit-on continuer d’accepter une accumulation denouveaux dispositifs, tous plus répressifs les uns que les autres,sans jamais en évaluer leurs efficiences réelles ? Pourtant, lesyndicat de la Magistrature et de nombreuses associations d’avocatssoulignent depuis plusieurs années l’incapacité de cette inflationpénale à répondre aux enjeux – réels – de la criminalitéorganisée.
Au lieu de s’attaquer à la racine de la fraude, le Gouvernementaccumule donc les effets d’annonce et les dispositifs inopérants.Cet article d’aggravation de la réponse pénale est la dernièrechose à faire : il faudra par la suite aggraver d’autres peines parcohérence, et recommencer cette spirale infernale qui ne faitqu’ajouter du malheur au malheur.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cetarticle.