ART. 19 BIS	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le même I dumême article 1740 A bis du code général des impôtsest complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent desdispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes lessanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils oules moyens pour se soustraire à l’impôt, et se rendent de faitcomplices de fraudes fiscales.
Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il restelargement inopérant puisque l’administration doit au préalableidentifier une fraude passible de pénalités de 80 %, soit unemajoration prévue pour les situations d’abus de droit ou de schémasfrauduleux d’optimisation.
Or, en raison de la difficulté d’établir ces manœuvres, un tauxaussi élevé empêche l’application de cette pénalité, alors même quedes cabinets sont les premiers complices de l’évasion fiscalemassive, vaste escroquerie en bande organisée, qui sape les moyensde l’État.
Étendre ce dispositif à des manquements plus facilementquantifiables par l’administration auxquels une pénalité de 40 %est applicable viendra renforcer son efficacité, et la portéedissuasive des mesures vis à vis des prestataires de conseil peuscrupuleux.
Nous proposons en outre d’élargir les dispositions prévues auxprestations de conseil qui permettent de donner du crédit à laminoration artificielle d’une base taxable. Il est insupportableque les grandes fortunes et les multinationales agissent entoute-puissance chaque jour de l’année, puis prétendent ne riendétenir, tout juste un capital fictif, et après tout si faible, unefois l’heure de la redistribution venue.
Pour cette raison, nous proposons d’appliquer cette sanctionégalement lorsque l’administration constate et motive desmanquements délibérés.