ART. 19 TER A	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe insoumis propose la suppression del’augmentation des peines de prison qui passent de 7 à 10 ans dansles cas de fraude fiscale commise en bande organisée. Sept ans deprison constituent d’ores et déjà une peine très sévère vis-à-visde personnes qu’il faudra réhabiliter tôt ou tard au sein de lasociété.
La fraude fiscale, a fortiori celle réalisée par l’établissementde schémas sophistiqués, doit être combattue à chaque instant.Toutefois, l’inflation pénale, et ici carcérale, mise en place pourcombattre cette fraude fiscale est inutile et dangereuse.
Elle est inutile parce qu’elle n’a plus de caractère dissuasif :la perspective de risquer dix ans de prison plutôt que sept pourses méfaits n’est pas de nature à renoncer au passage à l’acte.C’est de plus une méconnaissance d’un fait social : la plupart desfraudeurs fiscaux, fussent-ils en bande organisée, sont bien endifficulté pour énoncer les peines qu’ils encourent pour leursdélits. Ainsi, les hausses de peines, stratégie mise en placedepuis le passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur,ont démontré en 20 ans leur inefficacité et leur absurdité face àune réalité sociale que la droite semble ignorer.
Elle est dangereuse parce qu’elle participe à une inflationcarcérale généralisée, et à une surenchère permanente dans lespeines, afin de maintenir un principe de proportion des peines deprison entre les différentes délits et crimes qu’il est possible decommettre. La vie de personnes est en jeu : la peine carcérale n’apas vocation à constituer un exutoire pour un corps civil vengeurou un tremplin de carrière pour un ministre en mal d’annonces. Ellene doit être prononcée que lorsqu’elle est absolument nécessairepour protéger le corps social, et permettre la réhabilitation despersonnes concernées une fois leur peine purgée.
À ce jour, la surpopulation carcérale et la généralisation dessorties sèches ne font que renforcer les risques de récidive àl’issue d’une peine. Et plus longue est la peine, plus lasur-adaptation au milieu carcéral est forte. Ainsi, le Conseil del’Europe recommande de « réduire autant que possible la durée de ladétention », parce que « les effets négatifs d’une quelconqueprivation de liberté augmentent avec le temps ».
Inutile et dangereuse, nous appelons donc la représentationnationale à renoncer à cette augmentation des peines de prison de 7à 10 ans.