ART. 20 BIS	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppressionde cet article qui n’est que la matérialisation politique defantasmes de la droite sur le monde associatif.
Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôlefiscal de prendre en copie l’ensemble des documents dont ilspeuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprèsd’association.
Une telle mesure interroge : les agents peuvent d’ores et déjàcontrôler les associations, et ainsi vérifier la conformité entreles reçus fiscaux émis et les bons reçus. Quel est alors l’intérêtde leur permettre de repartir avec une copie des documents ?
Une telle démarche ne fait que renforcer les menaces qui pèsentsur les libertés individuelles : ce n’est pas à l’administration detenir des bases de données pour savoir quel citoyen donne à quelleassociation. En particulier lorsque cette même administration sepermet d’arbitrairement ficher « S » des militants associatifsécologistes, ou que le gouvernement tente, en vain, de dissoudredes mouvements écologistes.
Cette article, particulièrement dangereux, n’est même pas appuyésur une quelconque étude ou un quelconque rapport venant illustrerdes mécanismes de fraudes entre les reçus fiscaux émis et les donsreçus. Il ne vise qu’à alimenter les fantasmes d’une droite enperte de boussole morale.
Au prétexte d’ « un meilleur contrôle du monde associatif », cetarticle ne vise dans le fond qu’à participer à la mise au pas dusecteur associatif que tente de réaliser la droite, pour le plusgrand bonheur des fascistes. Nous demandons donc la suppression decet article.