APRÈS ART. 30	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de lalutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêtsmaladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires àprendre pour stopper leur prolifération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxorganiser la lutte contreles sites internet frauduleux quiproposent la vente d’arrêts maladie en ligne.
Fin 2020, le tribunal judiciaire deParis avait imposé la fermeture deplusieurs sites internet qui pratiquaient ce type devente, décision de justice qui avait été confirmée en appel en2022. Or, ces sites continuent de prospérer.Certains permettent d’obtenir un faux arrêt pour19 euros, ou 24 euros si l’arrêt est supérieur à 7 septjours. L’arrêt de travail est envoyé en quelques minutes pare-mail après le paiement. Cela se fait sans se rendre dans uncabinet et sans téléconsultation. 
Cette fraudeaux arrêts de travail, en plus de nuire aux employeurs età l’activité économique de notre pays, accentue le déficit del’Assurance maladie. Dans son bilan annuel publié le19 juillet dernier, elle a évalué à 7,9 millions d’euros pour2023 le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après defaux arrêts de travail ou de fausses attestations desalaire. Un chiffre en nette hausse par rapport à 2022(+58 %), qui s’explique notamment par « l’accroissementdes ventes en ligne de faux avis d’arrêts detravail ». 
La CNAM constate aussi unerecrudescence des ventes sur les réseaux sociaux de kits« prêts à l’emploi » composés de faux arrêts etde faux certificats de travail.
Il est donc urgent de prendre desmesures fortes en demandant que les pratiques frauduleuses qui ontconduit à la fermeture de sites internet par décision dejustice en 2020 continuent d’être condamnées par la justice, maisaussi en réclamant la mise en œuvre de sanctions exemplaires contreles personnes qui y ont recours.