ART. 13 BIS	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Ray, M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, M. Mazaury, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et Mme Morel
------------
ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 6333‑7‑4. – I. – Lorsqu’unsignalement est effectué en applicationde l’article L. 561‑2 du code monétaire et financierpour constatation ou soupçon de commission d’une infractionpréjudiciable au fonds mentionné au premier alinéa del’article L. 6333‑6 ou aux ressources mentionnées audeuxième alinéa du même article L. 6333‑6, la cellule derenseignement financier mentionnée à l’article L. 561‑23du code monétaire et financier en informe la Caisse des dépôtset consignations. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis, inséré au Sénat, impose aux établissements decrédit, de paiement et de monnaie électronique de signaler à laCaisse des dépôts et consignations toute opération qu’ilsconstatent ou soupçonnent comme concourant à la commission d’uneinfraction au compte personnel de formation (CPF), alors queles établissements bancaires sont déjà tenus de déclarer cessoupçons à TRACFIN en application de l’article L. 561‑2 du codemonétaire et financier.
La mise en place d’un dispositif déclaratif parallèle aubénéfice de la Caisse des dépôts et consignations conduit à uneredondance des signalements pour des faits identiques, sansrenforcer l’efficacité opérationnelle de la lutte contre la fraudeau CPF. Elle complexifie les démarches des établissementsassujettis et alourdit leurs charges, alors même que lasimplification des obligations déclaratives constitue un objectifconstant des pouvoirs publics.
Il apparaît plus cohérent de recentrer l’obligation detransmission sur TRACFIN, dont la mission est précisément derecevoir, analyser et exploiter les déclarations de soupçon, puisd’en assurer la diffusion ciblée aux autorités et organismescompétents. 
Le présent amendement vise donc à substituer à l’obligationdéclarative directe des établissements financiers auprès de laCaisse des dépôts et consignations une obligation d’information decelle-ci par TRACFIN lorsqu’est constatée ou soupçonnée uneinfraction liée au compte personnel de formation.
Cette évolution permet de maintenir un haut niveau de protectiondes fonds publics tout en évitant les doublons déclaratifs, ensécurisant les échanges d’information et en garantissant unemeilleure efficacité de la chaîne de traitement du renseignementfinancier.