ART. 20 BIS	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS
À la fin, substituer à laréférence :
« L. 14A » 
les mots :
« et en particulier dans lecadre des contrôles des obligations prévues àl’article L. 13 AA ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigtsur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationalesplutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tortest de pallier les manquements de l’Etat en raison d’une politiquelibérale défaillante.
La mesure à cet article est simple : permettre aux agentspublics de capter, puis de conserver l’ensemble des documents dontils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprèsd’associations.
Cette mesure n’est pas seulement inutile et dangereuse, elle estaussi parfaitement hypocrite. La grande évasion fiscale, celle quicoûte 100 milliards d’euros chaque année à l’État, c’est l’évasionpratiquée par les multinationales à l’aide de filiales dans desparadis fiscaux, et celle pratiquée par les grandes fortunes àgrand renfort de sociétés écran.
A l’inverse de la logique dangereuse de cet amendement, nousproposons donc de réaffirmer un principe clair : sil’administration fiscale doit garder la trace de certains de sescontrôles, c’est ceux sur les prix de transfert pratiqués par lesmultinationales. C’est justement en gardant en mémoire les prixpratiqués d’une année sur l’autre et d’un bien par rapport à unautre qu’elle pourra déceler des incohérences dans lesdéclarations, et non plus de faire balader par une arméed’avocats-fiscalistes directement financés par les revenus del’évasion fiscale.
Pour mettre un terme à la suspicion généralisée de nosassociation, pour réaffirmer que l’argent de la fraude se situedans les caisses des multinationales et des grandes fortunes, nousproposons donc d’assurer le droits de nos agents de conserver lesinformations consultées lors de contrôle sur les prix de transfertspratiqués.