APRÈS ART. 19 BIS	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 41‑1-2 du code de procédure pénale, les mots :« pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du codegénéral des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour desinfractions connexes, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de revenir surl’extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux faitsde fraude fiscale, extension mise en place sous Macron en 2018.
Alors que les gouvernements libéraux instrumentalisent à desseinles montants récupérés dans le cadre de conventions judiciaired’intérêt public, ils oublient opportunément de préciser qu’ils’agit d’accord à l’amiable réalisés pour permettre à unemultinationale prises la main dans le sac d’éviter le paiement del’impôt dû et des pénalités assorties.
Dans le scandale de la Danske Bank, ce n’est pas moins de 200milliards d’euros de flux suspects qui ont été détectés entre 2007et 2015. Suite au travail acharné du renseignement fiscal,l’affaire s’est terminée en queue de poisson : la Danske Bank aaccepté de verser quelque 6,3 millions d’euros pour éviter toutepoursuite, soit 0,003 % des montants suspectés. Combien parmi cesmontants ont effectivement été soustrait au financement de nosservices publics ? Nous ne le saurons jamais, faute d’instructionjudiciaire, évitée pour un montant dérisoire. Merci Macron.
En plus de cela, dans la nécessité de poursuivre les fraudeursfiscaux, il n’y a pas que l’objectif de récupérer des milliards,mais aussi de garantir et améliorer le consentement à l’impôt queMacron a tant abîmé. L’impunité des fraudeurs fiscaux révolte lescitoyennes et les citoyens. Avec des formes de justice dérogatoirece qui est le cas lors d’une convention judiciaire d’intérêt publicsans reconnaissance de culpabilité, on détricote la confiance en lajustice et le consentement à l’impôt.
De plus, il s’agit très clairement d’une remise en cause del’égalité devant la Loi, qui est pourtant un principe garanti parla Constitution et la Déclaration des droits de 1789. Il estinacceptable que certains doivent respecter la loi à la lettre – etsont punis dans le cas contraire – tant dis que d’autres négocientleurs amendes avec les autorités. Or, la Volonté générale expriméepar les représentants du peuple ne se négocient pas, et nul n’estcensé ignorer la Loi !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilitéd’avoir recours à de tels arrangements en matière de fraudefiscale.