APRÈS ART. 9 BIS	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin du c du 1du I de l’article 223 quinquies C du codegénéral des impôts, le montant : « 750 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 250millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce autravail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte,prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting payspar pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750millions d’euros actuellement.
Actuellement, seules les entreprises qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 millions d’euros sont tenues de réaliserannuellement une déclaration comportant la répartition pays parpays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques,comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur lalocalisation et l’activité des entités le constituant.
Ce seuil, particulièrement élevé, ne permet pas àl’administration fiscale de disposer des informations relatives àl’activité de nombreuses ETI qui opèrent sur plusieurs pays et quisont tout aussi susceptibles d’avoir recours à des stratagèmesd’évasion fiscale que les grands groupes.
En abaissant ce seuil de 750 à 250 millions d’euros de chiffred’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligationseuropéennes, nous proposons de couvrir 90 % des profits à risque detransfert artificiel, tout en alignant la France sur les meilleurespratiques européennes. Un tel seuil ne s’appliquerait de fait pasaux TPE, aux PME, ni aux « petits » ETI, c’est-à-dire ayant unchiffre d’affaires compris entre 50 et 250 millions d’euros.
En plus de permettre une lutte plus efficace contre l’évasionfiscale, l’abaissement de ce seuil permettra la collecte,l’archivage et la centralisation permettant à l’administrationfiscale de mieux identifier les pratiques « d’optimisation »fiscale les plus agressives, et de conseiller le législateurs surles modifications légales envisageables afin d’y mettre unterme.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la baisse du seuilentrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millionsd’euros de chiffre d’affaires.