APRÈS ART. 9 BIS	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa du I del’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, lesmots : « doivent tenir à disposition de » sontremplacés par les mots : « transmettent annuellementà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’uncadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiquéspar les grandes entreprises, plutôt qu’un principe passif de « miseà disposition » rendant la vérification de la légalité des prix detransferts pratiqués particulièrement difficile pourl’administration fiscale.
La pratique de prix de transferts sans véritable fondementéconomique est une technique bien identifiée d’évasion fiscale,permettant de domicilier artificiellement la valeur ajoutée, etdonc les profits capitalistiques, dans les territoires qui cèdent àla pratique malsaine du dumping fiscal.
Afin de lutter contre ce système qui grève le financement de nosservices publics (et qui permet par ailleurs de lancer dans desentreprises rentables certains licenciements de masse qui n’ontaucune autre justification que l’avidité de leurs actionnaires),les grandes entreprises sont aujourd’hui tenues de consigner lesprix de transferts pratiqués, et les méthodes de calculs employées,dans le cas où l’administration fiscale viendrait leurdemander.
Ce mode de fonctionnement pose plusieurs problèmes : d’une part,il ne garantit en rien que les prix de transferts sont biencalculés et leur méthodologie détaillée en amont de la demande del’administration fiscale, ce qui empêche d’en attester la cohérenceentre différents exercices. D’autre part, il ne permet pas auxservices de renseignement fiscaux d’identifier en amont lesentreprises dont les prix de transfert posent question.
Nous proposons donc de renverser cette logique en assurant unetransmission active de ces informations chaque année.
Puisque les grandes entreprises tiennent déjà à disposition del’administration fiscale les documents attestant des prix detransfert pratiqués et la méthodologie de calcul adossée, latransmission annuelle de ces documents constitue une tâcheinstantanée pour ces entreprises.
La réception de ces documents permettra à l’administrationfiscale de les analyser, potentiellement par des outils dedétection automatique d’anomalie, afin d’identifier les cas danslesquels un échange entre l’administration et l’entreprise, ou uncontrôle fiscal, semble pertinent.
La réception de ces documents permettra en outre leur archivage,et donc l’alimentation d’une base de données permettant d’assurerla cohérence de ces prix de transfert entre les années et lesentreprises de même secteur d’activité.
Pour ces trois raisons, nous proposons donc la mise en placed’une transmission annuelle des documents relatifs aux prix detransfert par les grandes entreprises, permettant une plus grandeefficacité de nos services publics dans la lutte contre la fraudefiscale.