APRÈS ART. 19 BIS	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédurepénale, après la seconde occurrence du mot :« blanchiment », sont insérés les mots : « pourles délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir aux infractions d’abus demarché, qui relèvent de la compétence exclusive du procureur de laRépublique financier (PNF), la possibilité de recourir audispositif de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
 Avec plus de 4 milliards d’euros d’amendes d’intérêtpublic prononcées depuis sa création par la loi n° 2016-1691 du 9décembre 2016, la CJIP est une alternative aux poursuites qui adémontré son efficacité dans la résolution de dossiers complexesmettant en cause des personnes morales. Elle constitue pour le PNFet les juges d’instruction du pôle financier du tribunal judiciairede Paris un puissant outil de réponse pénale : elle permet unerésolution judiciaire accélérée des affaires ; elle incite lesentreprises mises en cause à coopérer à la procédure pénale et ellerepose sur leur adhésion à la sanction pénale ; elle aboutit àdes amendes proportionnées à la gravité des faits ; et elleévite aux personnes morales une condamnation judiciairesusceptibles de les empêcher d’intervenir sur les marchésétrangers.
 D’abord réservé aux atteintes à la probité, le dispositifde la CJIP a été étendu une première fois aux infractions de fraudefiscale par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018. L’expérience desdix premières années de mise en œuvre plaide désormais pour unenouvelle ouverture de son champ d’application aux infractionsd’abus de marché.
 Par l’adoption du présent amendement, la CJIP aura ainsivocation à s’appliquer à l’occasion d’une enquête ou d’uneinformation judiciaire (en application de l’article 180-2 du CPP)portant sur l’un ou plusieurs des délits prévus aux articles L.465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.
 Cette extension à ces délits est justifiée par la trèsgrande technicité des infractions d’abus de marché, par l’intérêtd’obtenir la collaboration des personnes morales dans les enquêtespénales notamment pour identifier et mettre en cause les personnesphysiques, et par l’obtention d’une réponse judiciaire plus rapidepour les personnes morales mais aussi pour les victimes du délitd’initié ou de la manipulation de cours, qui sont régulièrement desinvestisseurs individuels.
 En outre dans des affaires mettant en cause des sociétéscotées en bourse, la CJIP est susceptible de réduire l’aléajuridique lié à une procédure contentieuse et de maîtriser leniveau des provisions associées au risque judiciaire.