ART. 9 TER	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Pour obtenir lacommunication des données conservées et traitées par les opérateursde télécommunication prévue à l’article L. 621‑10‑2, lesenquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code deprocédure pénale. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute une précision relative auxréquisitions de données de connexion que pourront effectuer lesenquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement dunouvel article L. 465-3-8 du code monétaire et financier.Intervenant dans un cadre judiciaire et non plus administratif, lesréquisitions doivent respecter les conditions et les formes du codede procédure pénale – ce dont s’assure la modification portée parle présent amendement.