ART. 30	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« del’avant-dernier »
les mots : 
« duquatrième ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige l’article 30tel que rédigé en commission, afin d’en renforcer la portée. Ainsi,il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique desprocédures de recouvrements d’indus prévues par la loi.
En cas d’inobservation des règlesde tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie,cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel desanté. L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit lapossibilité de récupérer les montants indûment perçus en lesretenant sur les remboursements de soins versés par l’assurancemaladie au professionnel.
Cette procédure représente un gainimportant d’efficacité pour les caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM) ; elle conduit cependant à des situationsinjustes et à de nombreux contentieux. Certaines CPAM mettent ainsien œuvre ces procédures de retenue sur les paiements à venir defaçon automatique, parfois sans tenir compte des observations etcontestations adressées par les professionnels concernés.
Plusieurs décisions de Cour d’Appelrendues récemment témoignent ainsi de retenues opérées au méprisdes droits des professionnels de santé concernés (CAAix-en-Provence, 19 septembre 2025, n°23/11338 ; CA Amiens, 24avril 2025, n°23/01960).
L’amendement proposé vise ainsi àclarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi, il prévoit qu’aucours du délai de deux mois pendant lequel le professionnel desanté doit payer le montant réclamé ou produire ses observations,la CPAM ne peut procéder à des retenues sur versements.