APRÈS ART. 3 BIS A	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n°45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution del’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et laprofession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsirédigés :
« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable oud’une partie des activités d’expertise comptable constitue un délitpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende.
« L’usage abusif du titre d’expert-comptable ou del’appellation de société d’expertise comptable, de succursaled’expertise comptable ou d’association de gestion et decomptabilité ou de titres quelconques tendant à créer unesimilitude ou une confusion avec ceux-ci, constitue un délit punides peines prévues à l’article 433‑17 du code pénal.
« Les délits mentionnés aux deux premiers alinéas le sontsans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellementprononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
« Les personnes physiques coupables de l’un ou l’autre deces délits encourent également, à titre de peines complémentaires,les peines prévues aux 2° et 3° de l’article 433‑22 dumême code.
« Lorsque ces délits sont commis pour le compte d’unepersonne morale, celle-ci peut être déclarée pénalement responsabledans les conditions prévues à l’article 121‑2 dudit code etencourt, outre l’amende suivant les modalités prévues àl’article 131‑38 du même code, les peines prévues àl’article 433‑25 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les experts-comptables participent au quotidien à la luttecontre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu del’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogativeexclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptesdes entreprises lorsque celles-ci recourent à un tiers. Par leserment qu’ils prêtent lors de leur inscription au tableau, ilss’engagent à exercer « avec conscience et probité » et à «respecter et faire respecter les lois » dans leurs travaux. Ilssont en outre assujettis à la réglementation en matière de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme.
Cette exigence de probité est fragilisée par le développementd’officines non inscrites à l’Ordre qui proposent, en touteillégalité, des prestations d’établissement de bilans et de comptesde résultat servant notamment de support à des demandes definancement, d’aides ou d’avantages fiscaux. L’Ordre saisitrégulièrement les juridictions pénales sur ces situationsd’exercice illégal. Toutefois, les sanctions actuellement encourues– un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – se révèlent peudissuasives, et les peines complémentaires de publicité oud’interdiction d’exercer sont très rarement mobilisées.
Le présent amendement vise à actualiser et graduer la répressionde l’exercice illégal de l’expertise comptable et de l’usage abusifdu titre, en cohérence avec l’échelle habituelle des peines (15 000euros par année d’emprisonnement) et avec le régime applicable àl’exercice illégal des professions de santé prévu à l’article L.4161-5 du code de la santé publique, qui sanctionne de deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ces comportements.
Il porte ainsi la peine principale encourue pour l’exerciceillégal de l’expertise comptable à deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende, tout en maintenant, pour l’usage abusif dutitre, le renvoi aux peines prévues à l’article 433-17 du codepénal, sans préjudice des sanctions susceptibles d’être prononcéespar les juridictions disciplinaires de l’ordre.
Il clarifie et renforce également le recours aux peinescomplémentaires :
à l’encontre des personnes physiques, en visant les peinescomplémentaires prévues aux 2° et 3° de l’article 433-22 du codepénal (interdiction d’exercer et publicité de la décision) ;
à l’encontre des personnes morales reconnues pénalementresponsables, en maintenant le renvoi au régime actuellement prévuà l’article 433-25 du code pénal, sans restriction par rapport audroit en vigueur.
En renforçant la portée dissuasive des condamnations prononcéesen matière d’exercice illégal de l’expertise comptable, tout enpréservant l’articulation avec les sanctions disciplinaires et lerégime pénal applicable aux personnes morales, le dispositifs’inscrit dans une logique de proportionnalité et de bonnearticulation avec le droit pénal commun.