ART. 3 BIS A	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3 BIS A
Compléter l’alinéa 7 par la phrasesuivante :
« La communication prévue auprésent article pour l’engagement de poursuites pour l’exerciceillégal de la profession d’expert-comptable peut porter sur desrenseignements reçus des organismes chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dansles conditions prévues à l’article L. 114‑14 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’officines non autorisées proposant desprestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptablefragilise la sécurité juridique et économique des entreprises,alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiancedans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès aufinancement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect desobligations fiscales et sociales.
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales suppose donc deprévenir et de réprimer l’exercice illégal de la professiond’expert-comptable, en organisant une transmission strictementencadrée des informations utiles entre l’administration fiscale etles organismes sociaux, d’une part, et les conseils de l’ordre desexperts-comptables, commissions et instances disciplinairescompétents, d’autre part, lorsque des faits susceptibles decaractériser de tels agissements sont constatés dans le cadre deleurs missions.
Or, les agents des organismes chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sontsoumis au secret professionnel, ce qui limite aujourd’hui latransmission d’informations nominatives lorsque leurs constatsrévèlent des faits susceptibles de caractériser l’exercice illégald’une profession réglementée.
Le présent amendement complète donc l’article 3 bis A afind’organiser, dans un cadre strictement finalisé et proportionné, lacirculation des informations issues des constats des organismes derecouvrement : ces derniers peuvent communiquer à l’administrationfiscale les informations strictement nécessaires lorsque des faitssusceptibles de constituer l’exercice illégal de la professiond’expert-comptable sont détectés dans le cadre de leursmissions.
L’administration fiscale constitue un point de passage uniquepermettant, dans les conditions prévues à l’article L. 121 du livredes procédures fiscales (tel que complété par l’article 3 bis A),la communication aux conseils de l’ordre, commissions et instancesdisciplinaires compétents des renseignements strictementnécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties de protection des données: limitation aux seules informations indispensables(identification, éléments matériels essentiels, coordonnéesutiles), traçabilité, et encadrement par décret en Conseil d’Étatpris après avis de la CNIL (catégories de données, personneshabilitées, canaux de transmission et durée de conservation).