APRÈS ART. 9 DECIES	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 DECIES, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article liminaire du code de procédurepénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secretprofessionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquêteet d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2et 435-1 à 435-10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de cesdélits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extensiondu secret professionnel des avocats au conseil, comme lerecommandent les avocats du conseil national des barreaux.
Cette mesure n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dontjouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire àl’impôt.
La confidentialité de la correspondance entre un.e avocat.e etson ou sa client.e n’a de sens que lorsqu’il s’agit aux strictesfins du droit à la défense, et dans le cadre d’une indépendance desavocats concernés.
En étendant cette protection aux activités de conseil au nomd’un culte du secret des affaires, la macronie a sciemment choisid’entraver les investigations de sa propre administration. La luttecontre la fraude fiscale s’en est retrouvée affaiblie, pour le plusgrand bonheurs des champions de l’évasion que son les grandesfortunes et les multinationales.
Pire, il est possible de déclarer des prestations de conseilsparfaitement simuler pour protéger des documents compromettantséchangés dans le cadre du telle « prestation ».
Dans ce projet de loi, la macronie ose vouloir mettre en placeun système de surveillance généralisée en faisant circuler desinformations privées d’une administration à l’autre sans véritablecadrage.
À l’inverse de ce gouvernement fort et suspicieux avec lesfaibles, et faible et mielleux avec les forts, nous proposons quele secret professionnel de conseil de l’avocat soit inopposable enmatière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influenceen France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de cesdélits.