APRÈS ART. 9	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 58 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré unarticle 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – Pardérogation aux dispositions des articles 58 et suivants du présentcode, la confidentialité des consultations des juristesd’entreprise n’est pas opposable aux autorités visées aux articlesL. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et àl’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre del’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction etde communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendreinopposable la confidentialité des consultations juridiques auxautorités de régulation.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice desconsultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprisedoit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missionsd’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), del’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR).
Le présent amendement étend ainsi à ces autorités publiquesagissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête et de sanction,l’inopposabilité de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprise, actuellement prévue pour les seulesautorités pénales et fiscales. Concernant l’AMF, cet amendementvise à supprimer l’atteinte à l’efficacité de ses enquêtes etcontrôles. En effet, l’extension de la confidentialité auxconsultations des juristes d’entreprise emporterait un risquesignificatif de ralentissement de son activité répressive. Sesenquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des piècesdes sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avisjuridiques rendus à la direction financière ou à d’autresresponsables ou membres des organes exécutifs. A défaut, un risqueopérationnel pèserait sur les enquêtes de l’AMF sur des cas d’abusde marché, et sur son contrôle du respect par les banques etsociétés de gestion de leurs obligations professionnelles. Nombrede ses enquêtes et contrôles auraient été gravement entravés si laconfidentialité du juriste d’entreprise avait été opposée àl’AMF.
Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte auxenquêtes du Parquet national financier (PNF) en matière d’abus demarché. Compte tenu de la procédure « d’aiguillage » des dossiersvers l’AMF ou le PNF, l’instauration d’une confidentialitéopposable à l’AMF et non à l’autorité pénale conduirait à appliqueraux mêmes faits des régimes distincts, selon l’autorité chargée del’enquête. S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire carla protection proposée de la confidentialité des consultations desjuristes d’entreprises est contraire au droit européen de laconcurrence, dont elle assure l’application. En effet, la Cour dejustice de l’Union européenne a expressément établi (Akzo NobelChemicals et Akcros Chemicals v Commission, 14 septembre 2010) quecette protection est réservée aux seuls « avocats indépendants »,c’est-à-dire « non liés au client par un rapport d’emploi ».
Il s’agit en outre de supprimer l’entrave qui serait faite à laconduite des investigations menées par l’ADLC pour établir etsanctionner des infractions – notamment les cartels –particulièrement dommageables aux consommateurs et aux PME. Opposercette confidentialité aux enquêtes de l’ADLC ferait obstacle à sesmissions de maintien de l’ordre public économique, auquel ellecontribue pourtant au même titre que l’administration fiscale oules autorités de poursuites au pénal qui, elles, sont exclues duchamp de cette protection.
Concernant l’ACPR, cet amendement vise à sauvegarder sesmissions de préservation de la stabilité financière via lasurveillance prudentielle, de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme, et de protection de laclientèle, et ce en conformité avec le droit européen. En effet,l’essentiel de ses compétences provient de normes européennes quiimposent à l’État de garantir ses pouvoirs, notamment le droit dese faire communiquer tout document. Le droit européen nereconnaissant pas l’extension de la confidentialité aux juristesd’entreprise, son opposabilité à l’ACPR constituerait une ruptured’égalité, entre les différents établissements et les missionsconcernées, puisque cette protection serait par ailleursinopposable à la Banque centrale européenne. Par ailleurs,l’opposabilité à l’ACPR de la confidentialité conférée aux juristesdes établissements relevant de son contrôle constituerait uneatteinte à ses pouvoirs de maintien de l’ordre public, laquellen’est justifiée par aucun motif d’intérêt général supérieur.
De cette manière, cet amendement permettra de maintenir lesgaranties d’intégrité des marchés et de sécurité juridique.
Cet amendement a été rédigé avec la participation de l’ADLC.