APRÈS ART. 15	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2141‑2 du code de la commandepublique est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots : « ou lespersonnes dont des faits caractérisés d’évasion fiscale ou denon-coopération en matière fiscale ont été constatés parl’administration » ; 
2° Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés :
« Constituent des faitsd’évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre oumontage caractérisé visant à éluder l’impôt, révélés parl’administration fiscale.
« Est réputée non coopérative,au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d’uneprocédure de contrôle fiscal, s’est soustraite à ses obligations decommunication, d’information ou de justification, ou qui a faitobstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditionsprévues au titre II de la première partie du livre des procéduresfiscales.
« Lorsqu’une telle situationest constatée par l’administration fiscale, l’acheteur peut exclurel’entreprise de la procédure de passation d’un marché public pourune durée maximale de six ans à compter de la notification de ladécision administrative constatant ces faits. »
II. – L’exclusion prévueau I du présent article s’applique à l’ensemble des marchéspublics conclus par les personnes publiques ou organismesmentionnés à l’article L. 2 du code de la commandepublique, quel que soit leur échelon administratif.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir uneliste de critères justifiant d’exclure des marchés publics lesentreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de larecommandation n°21 du rapport parlementaire relatif à la luttecontre l’évasion fiscale (2022), portée par la rapporteure spécialeet députée insoumise de l’époque, Mme Charlotte Leduc.
L’évasion fiscale est un fléau qui appauvrit l’immense majoritédes États aux profits de quelques grandes entreprises bénéficiantde la complicité de paradis fiscaux. Selon l’ONG Tax JusticeNetwork les pertes fiscales totales subies chaque année au niveaumondial s’élèvent à 480 milliards de dollars. Sur ces 480milliards, 311 milliards ont été perdus à cause de l’abus del’impôt sur les sociétés, et 169 milliards ont été perdus à causede l’évasion fiscale à l’étranger.
Quelques États seulement sont activement complices de cephénomène et forment un véritable « axe de l’évasion fiscale » : leRoyaume-Uni, les territoires d’outre-mer britanniques et lesdépendances de la Couronne, les Pays-Bas, le Luxembourg et laSuisse. Cet axe est responsable à lui 57% de toutes les pertesfiscales constatées au niveau mondial par Tax Justice Network. CesÉtats sont des États supposés être des partenaires internationauxmajeurs pour la France, a fortiori lorsque ce sont d’autres Étatsmembres de l’Union européenne.
S’il est difficile de quantifier ce que coûte exactementl’évasion fiscale à la France chaque année, plusieurs estimationsexistent. En compilant les données du syndicat Solidaires Financespubliques, de la Cour des comptes, et de l’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale (Acoss), l’on estime que l’évasionfiscale représente une perte pour les finances publiques compriseentre 80 et 100 milliards
Le phénomène est donc de grande ampleur et obèresignificativement les finances publiques. Il est par conséquentimpératif pour la puissance publique d’adopter des mesures derétorsion à l’encontre des entreprises non coopératives en matièrefiscale. De nombreuses recommandations en ce sens ont été émises aucours des années.
Pour ne prendre qu’un exemple, la Résolution du Parlementeuropéen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale,l’évasion fiscale et les paradis fiscaux demandait en sonparagraphe 11 :
« demande à la Commission de s’abstenir d’accorder desfinancements de l’Union et de veiller à ce que les États membres nefournissent pas d’aides publiques ou ne donnent pas accès auxmarchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscalesde l’Union; demande à la Commission et aux États membres de faireobligation à toutes les entreprises répondant à un appel d’offrespour un marché public de communiquer toutes informations relativesà des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées enrapport avec des délits fiscaux; suggère que les autoritéspubliques, tout en respectant les obligations convenues dans lecadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient lafaculté d’inclure, dans les contrats de marché public, une clausequi les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreintpar la suite les obligations fiscales lui incombant; »
Ledit paragraphe de la résolution a été adoptée avec les voix del’immense majorité des groupes du PPE, du S&amp;D, de la ALDE,des Verts/ALE, de la GUE/NGL et de l’EFD, et en l’occurrence del’ensemble des délégations françaises de ces groupes.
Par conséquent cet amendement devrait être soutenu parl’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale dont lesdélégations au Parlement européen ont approuvé cette proposition deladite résolution européenne.