ART. 3 QUINQUIES	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 3 QUINQUIES
I. – A l’alinéa 1,substituer au mot : 
« harmonisées » 
les mots : 
« adaptées ettransparentes ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
 « données »,
 insérer lesmots : 
« et desévaluations ».
III. – En conséquence,audit alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant l’objectifd’amélioration de »,
les mots : 
« en vued’améliorer ».
« IV. – Enconséquence, à l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« assure la cohérenceméthodologique des estimations réalisées etformule » 
les mots : 
« peut formuler ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots :
« du dispositifd’évaluation ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« communiquées parl’administration fiscale, les services de douanes, les organismesde sécurité sociale, les juridictions financières et les caissesnationales de protection sociale »
les mots :
« et évaluations élaborées etcommuniquées par les administrations, le service statistique publicet les organismes publics ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année suivant l’exerciceconcerné » 
les mots : 
« chaque année ».
VIII. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les deux phrasessuivantes : 
« Les publications sontaccompagnées de descriptions détaillées des méthodologiesemployées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble desdonnées disponibles à la date de leur réalisation. »
IX. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente duniveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitueune faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques enmatière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au seindes différentes administrations concernées, leurs méthodologiesdemeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limitela lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciationcomplète de l’efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
 Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 3quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir comptedes différences de données disponibles, de contraintesinstitutionnelles et d’environnements juridiques propres à chaquecatégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologiqueinadaptée.