ART. 9 DECIES	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer l’article 9 decies  qui prévoit lalevée du secret professionnel et la transmission des expertises etévaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs etexperts à l’administration fiscale dans le cadrede successions dont l’actif brut est supérieur à deux millionsd’euros ou aux donations supérieures à deux millionsd’euros. 
Interrogée par le rapporteur, laDGFiP considère que ce droit de communication nouveau neprésenterait pas d’intérêt au regard des informations dont elledispose déjà en matière immobilière, d’actifs ou d’œuvres d’art(nature des biens communiqués, évaluation réalisée dansl’inventaire...) pour apprécier l’existence d’une disproportionentre l’évaluation et le prix de marché du bien concerné. Lesvéritables risques de fraudes en matière de successionrésultent la plupart du temps d’une dissimulation pour laquelle ilest difficile d’imaginer que le fraudeur fasse établir uneexpertise en bonne et due forme. 
Surtout ce dispositif constitue uneatteinte disproportionnée au secret des professionnels dudroit. Le secret professionnel n’est pas seulement destiné àprotéger les clients, il garantit surtout la confiancenécessaire au bon fonctionnement des missions des officiers publicsministériels, qui doivent s’exercer dans un climat deconfidentialité indispensable à la sincérité des déclarations et àl’efficacité des opérations successorales. Les notaires, toutparticulièrement, agissent déjà comme officierspublics soumis à un contrôle strict, pouvant être sanctionnésen cas de manquement à la déontologie ([1]) et transmettentaux services fiscaux l’ensemble des éléments requis pour laliquidation des droits. Exiger la communication exhaustive de leursexpertises constitue une contrainte inutile, qui risquede fragiliser la relation de confiance entre les usagerset les notaires, d’alourdir les procédures successorales et dedonation et de créer un précédent permettant une extension futurede la dérogation au secret professionnel sans justificationproportionnée.
Un tel dispositif remettrait parailleurs en cause l’efficacité du dispositif de lutte contre leblanchiment de capitaux en fragilisant les « capteursnotariaux » sur lesquels s’appuie Tracfin. Avec4 024 déclarations de soupçon en 2024, les notaires sontles premiers déclarants du secteur non financier, représentantenviron 28 % des déclarations de ce secteur ([2]). Larupture de la relation de confiance avec leurs clients présente lerisque de réduire les informations dont disposeront à l’avenir lesnotaires et, par voie de conséquence, la possibilité qu’ilspuissent les transmettre à Tracfin.
Dès lors, une telle mesureapparait insuffisamment ciblée, mal proportionnée, etsusceptible de porter atteinte à l’équilibre entre contrôle fiscalet confidentialité juridique, alors même que des outils de contrôleexistent déjà.
[1]  Les obligations déontologiques des officiers ministérielsont encore été récemment renforcées par l’ordonnancen° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie età la discipline des officiers ministériels.
[2]  LCB-FT : activité des professions déclarantes. Bilan2024. Ministère de l’économie et des finances, 12 juin 2025.