APRÈS ART. 15 BIS	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d’avoir suiviune formation en matière de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme selon des modalités prévues pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour exercer leur activité, lesdomiciliataires d’entreprises doivent obtenir un agrément auprèsdes préfectures. Ils sont également tenus à des obligations deformation continue et de vigilance en matière de LCB-FT, enapplication de l’article L. 561-2 du code monétaire etfinancier.
Or il apparaît que la domiciliationd’entreprises est un vecteur de plus important pour la constitutionde sociétés frauduleuses destinées à blanchir les profits issus defraudes multiples, qu’il s’agisse de fraudes aux aides publiques,fiscales ou sociales.
Par ailleurs, les décisionsrécentes de la Commission nationale des sanctions, qui statue surles manquements de ces professionnels en matière de LCB-FT, mettenten évidence qu’un nombre significatif d’entre eux présente degraves lacunes quant à la connaissance des mesures qui leurincombent.
Il est donc proposé que le suivid’une formation ad hoc devienne l’une des conditions nécessairespour obtenir l’agrément délivré par les services préfectoraux pourexercer cette activité. Cette condition préalable viendraitcompléter l’obligation de formation continue pour les dirigeantsexerçant dans les domaines assujettis, instaurée par la loi visantà sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025.
L’adoption de cette mesure neprésente pas d’obstacle particulier car elle devrait s’appuyer surun dispositif souple qui ne pénalise pas les professionnels. Eneffet, la faculté pour ces derniers de suivre une formationinitiale à la LCB-FT gratuite ou peu onéreuse dans des conditionstransparentes sera préservée dans le décret d’application. Unecertification LCB-FT obtenue dans le cadre d’une précédenteexpérience professionnelle sera également prise en compte commefacteur de dispense.
Enfin, le respect de ce dispositifsera aisément vérifiable puisqu’il s’inscrit dans le cadre ducontrôle d’honorabilité que les services préfectoraux assurent pourla délivrance des agréments.