ART. 3 BIS	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose derenoncer à l’obligation de réponse dématérialisée àl’administration fiscale après exercice du droit de communicationprévue à l’article 3 bis.
Il est bien sûr vital que l’échange entre l’administrationfiscale et les citoyens puisse se tenir de la manière la plusfluide possible. Toutefois, cette obligation faite de répondre parun format numérique, sans garantie de se faire assister l’usage decet outil, constitue une méconnaissance manifeste de l’importancede l’illectronisme qui frappe notre territoire.
Par ailleurs, l’absence d’accès à un matériel électroniqueadéquat ou à une connexion internet stable constitue un risque pourdes personnes en situation de dénuement d’être incapables derépondre dans les délais demandés par l’administration.
Il est inacceptable que dans notre République des personnespuissent se retrouver poursuivies en raison de réponses lacunairesdue à un outil technologique mal maîtrisé ou en raison de délaisnon respectés du fait d’un équipement matériel inexistant. Si lelégislateur souhaite contraindre des réponses par voie numérique,la moindre des choses serait d’assurer des moyens complémentairespour accompagner les personnes qui en font la demande dans lasaisie des informations demandées, ce que ce texte ne prévoit bienévidemment pas.
A l’inverse, nous défendons un système où l’échange peut êtreassuré physiquement, par téléphonie, par traitement informatique oupar papier, quitte à assumer des délais de traitement plus longs enpapier. De la sorte, chaque citoyen disposera d’un droit à êtreauditionné dans les meilleures conditions. L’outil numérique peutêtre utile, mais il doit demeurer un choix, et non unecontrainte.
Rendre obligatoires ces déclarations sous forme informatiqueexpose fortement les personnes en situation d’illectronisme ou dedénuement matériel et monétaire. Pour ces raisons, nous proposonsla suppression de cet article.