ART. 5	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 5
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrasessuivantes :
« Les données collectées dansle cadre des traitements mentionnés au présent article sontdétruites dans un délai de six mois lorsqu’elles n’ont pas révéléd’anomalie. En cas d’anomalie détectée, les données sont conservéesjusqu’à l’épuisement des voies de recours, puis détruites dans undélai de trois mois. »
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa 11, substituer auxmots :
« Elles s’assurent que lesdonnées à caractère personnel ne sont conservées que pendant unedurée n’excédant pas celle strictement nécessaire au regard desfinalités mentionnées à l’article L. 135‑2 et »
les mots : 
« Les entreprises d’assurances’assurent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’encadrerla durée de conservation des données collectées par les entreprisesd’assurance, conformément au principe de minimisation du RGPD.
Cet article autorise le traitementde santé par des tiers, ce qui constitue une dérogationsignificative au principe d’interdiction de traitement de cesdonnées sensibles. Pour rappel, dans le cadre du traitement desdonnées par l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils etles personnels placés sous leur autorité y ont accès.
S’il apparaît souhaitable desupprimer cet article, une modification peut néanmoins êtreapportée en repli afin de renforcer la protection des informationsdes patient.es.
Il est prévu que ces entreprises« s’assurent que les données à caractère personnel ne sontconservées que pendant une durée n’excédant pas celle strictementnécessaire ». Cette formulation n’apporte pas suffisamment degaranties sur la suppression de données qui relèvent pourtant dusecret médical. Aucun délai maximal de conservation n’esteffectivement mentionné.
Pour cette raison, il apparaîtsouhaitable de contraindre les entreprises à supprimer ces donnéesdans un délai de six mois lorsqu’elles n’ont pas révélé d’anomalieet jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas d’anomalie.