APRÈS ART. 18	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°679
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 247 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00A. – À titre exceptionnel, l’administration peutaccorder, à la demande du contribuable, des remises partiellesportant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle quesur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasiond’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensembleet au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielleconsentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droitsappelés.
« Le contribuable doit motiversa demande de règlement d’ensemble et apporter des élémentsconcrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doitmotiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peutavoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’ilexiste un doute raisonnable des difficultés à établir avecexactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéréparticulièrement important.
« Avant leur conclusion, lesrèglements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’unavis de la commission de conciliation du comité du contentieuxfiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du codedes douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâceau travail en commission du groupe GDR et issus des travaux desrapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapportd’information sur le montant, l’évolution et la justification desrèglements d’ensemble, le groupe LFI propose de limiter à 35% laremise partielle consentie par l’administration dans le cadre de laconclusion d’un règlement d’ensemble.
Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle uncontribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure unaccord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’uncontrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quantau principe d’égalité de traitement devant l’impôt.
Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une notelaconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet aucontribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accordamiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Lerèglement d’ensemble conduit à l’atténuation des pénalités duesmais aussi des droits initiaux, c’est-à-dire sur le montant de larectification estimée par l’administration.
Pourtant les règlements d’ensemble sont bien plus coûteux pournos finances publiques que les transactions et remises gracieusesprécédemment citées. En 2024, l’administration fiscale a abandonné1,8 milliards de droits et pénalités via la procédure desrèglements d’ensembles, soit 70 % des droits initialement annoncés.Depuis que les chiffres sont disponibles, c’est en moyenne 1milliard d’euros par an que l’administration abandonne. Plusinquiétant, le nombre de règlement d’ensemble est en constanteaugmentation passant de 116 en 2019 à 312 en 2024.
La majorité des français s’acquitte de leur impôt, sansnégociation ni ristourne, finançant ainsi nos services publics.L’opacité entourant les règlements d’ensemble profite auxcontribuables les plus riches, à qui l’on offre la possibilité denégocier leur impôt. C’est une menace réelle pour le consentement àl’impôt protégé par l’article 14 de la déclaration des droits del’Homme et du citoyen. C’est pour cela qu’à défaut de définir uncadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble,nous proposons à minima d’encadrer les ristournes accordées.