APRÈS ART. 12 BIS B	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Minard, M. Rolland et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS B, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale,après la seconde occurrence du mot : « article »,sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudiceconstaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois leplafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caissesd’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si lepréjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafondmensuel de la sécurité sociale (PMSS), le prononcé d’une pénalitéfinancière peut être réalisé sans solliciter l’avis de lacommission des pénalités financière, ce qui existe déjà pour labranche famille et la vieillesse.
Cette mesure permettra aux CPAM de prononcer davantage depénalités financières.
En effet, l’allègement de la procédure de prononcé des pénalitésfinancières dans le cadre de la procédure de « droit commun » (horscas de fraude), en évitant de passer devant la commission despénalités, incitera les caisses locales d’assurance maladie àréduire le nombre d’avertissements au profit du prononcé depénalités financières dans des dossiers à plus faible enjeufinancier. En 2024, 4.000 avertissements ont été prononcés : si unquart de ces avertissements basculait en pénalités, avec un montantmoyen de 2000 € de pénalités, cela représenterait 2M€ de pénalitésen plus par an.