ART. 13	N°683 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°683 (Rect)
présenté par
M. Daubié, Mme Lingemann, M. Rodwell, M. Huyghe, Mme Yadan, Mme Ibled, M. Chenevard, Mme Ronceret, M. Vuibert et Mme Miller
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« Une vérification annuelle dedomiciliation bancaire en France est effectuée par les organismescompétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 impose aux personnes sans emploi résidant àl’étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un comptedomicilié en France ou dans l’Union européenne pour éliminer les”faux résidents”. 
Aucun dispositif régulier de contrôle n’est prévu à ce stade. Ilapparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avecune vérification régulière annuelle de la bonne domiciliationbancaire des personnes bénéficiaires de l’allocationchômage.