ART. 18	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Daubié, Mme Lingemann, M. Rodwell, M. Huyghe, Mme Yadan, Mme Ibled, M. Chenevard, Mme Ronceret, M. Vuibert et Mme Miller
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Les peines prévues auprésent article sont portées à sept ans d’emprisonnement et à750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnéeau 2° de l’article 313‑1, commise au préjudice d’unorganisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécuritésociale ou d’aide sociale, a été réalisée en utilisant, à titreprincipal ou accessoire, l’identité, les données d’état civil, lenuméro d’inscription au répertoire national d’identification despersonnes physiques ou la situation au regard des prestationssociales d’une personne physique dont la particulièrevulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à unedéficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, étaitapparente ou connue de l’auteur des faits, ou d’une personne placéesous une mesure de protection juridique au sens des articles 425 etsuivants du code civil. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 aggrave les peines en cas d’escroquerie auxfinances publiques commises en bande organisée au préjudice desorganismes de protection sociale. 
La fraude aux prestations sociales touche particulièrement lespersonnes âgées et les personnes vulnérables. Le droit pénalprévoit au 6° de l’article 313-2 une circonstance aggravante del’escroquerie lorsqu’elle est commise au préjudice de la personnevulnérable. Cependant, cette circonstance ne peut jouer que lorsquela personne vulnérable est la victime directe et juridiquementconstituée de l’escroquerie. Or dans le cas des organismes sociaux,la victime directe reste l’organisme et non la personne vulnérabledont l’identité a été détournée. La circonstance aggravante dedroit commun est dès lors inapplicable. 
 
Ainsi, le présent amendement avocation a créer une circonstance aggravante spécifique aux fraudeset aux organismes de sécurité sociale. Elle se déclenche Ellese déclenche non pas en raison de la qualité de la victime directede l’escroquerie, qui demeure l’organisme, mais en raison du moyenutilisé pour la commettre : l’utilisation de l’identité ou de lasituation d’une personne physique âgée ou vulnérable. 
En conséquence, les peines sontportées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Unmécanisme d’inclusion dans le régime de la criminalité organiséeest prévu à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale pour lescas de commission en bande organisée.