APRÈS ART. 11 BIS	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreVI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, le mot :« fonctionnaires » est remplacé par le mot :« agents » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 6361‑5, les mots : « de lafonction publique de l’État de » sont remplacés par lesmots : « publics occupant des emplois relevant dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisantle statut des agents pouvant effectuer des contrôles de laformation professionnelle.
En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24novembre 2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquationavec les modifications du code général de la fonction publique,notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique, qui permet auxfonctionnaires comme au agents contractuels d’occuper de largesfonctions, même celles comportant l’exercice de prérogatives depuissance publique.
Dans le cas des agents de contrôle de la formationprofessionnelle, outre une appétence et une expérience, notammenten matière d’analyse comptable et budgétaire, ceux-ci doiventsuivre une formation pratique de six mois. Ils doivent êtreassermentés et commissionnés.