APRÈS ART. 18	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après le III de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III bis :Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Art. 200‑0B. – I. – Les personnes morales qui ont faitl’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractionsprévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code généraldes impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscauxsuivants :
« 1° Les allègementsd’imposition prévus aux articles 44 octies A,44 terdecies, 44 quaterdecies,44 quindecies du présent code ;
« 2° Les crédits d’impôtsprévus aux articles 244 quater B,244 quater C du présent code ;
« 3° Les réductions d’impôtsprévus à l’article 238 bis du présentcode. »
« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscauxénumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10ans à compter de la condamnation définitive.
« III. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâceau travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose quetoute condamnation pénale d’une entreprise pour une infractionfiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantagefiscal pour une durée de 10 années.
Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales privent lesfinances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros,allant de 80 à 120 milliards selon les estimations. A elle seule lafraude à la TVA est estimée entre 20 et 25 milliards d’euros. Surces montants soustraient à la fiscalité nationale, seule 11milliards ont fait l’objet d’un recouvrement en 2024, montant enprogression par rapport à 2023 mais toujours insuffisant au regarddes sommes en jeu. Ce trou majeur dans les finances publicsfragilise le financement des services publics, les politiquessociales et la transition écologique.
Il est inacceptable que des entreprises reconnues coupablesd’avoir fraudé l’impôt, se soustrayant ainsi volontairement lasolidarité nationale, puissent tout de même continuer à bénéficierde crédits d’impôt, d’exonérations fiscales ou de dispositifs desoutien financés par l’argent public. Nous proposons donc qu’en casde fraude fiscale majeure avérée une entreprise ne puisse pasprétendre pendant 10 ans au bénéfice d’avantages fiscaux.