ART. 13	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Lemaire
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 10, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 2° bis Après lemême article L. 6113‑8, il est inséré unarticle L. 6113‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑8‑1. – Lesprestataires de formation mentionnés àl’article L. 6351‑1 communiquent, par voiedématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs,pour les certifications professionnelles mentionnées àl’article L. 6113‑5 ou les certifications et leshabilitations mentionnées à l’article L. 6113‑6 qui lesconcernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action deformation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant àl’obtention de ces certifications professionnelles, de cescertifications et de ces habilitations ainsi que la liste desstagiaires ayant interrompu une telle action.
« Ces données sont égalementcommuniquées, par voie dématérialisée, aux organismes habilités parles ministères et les organismes certificateurs à assurerl’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examenconduisant à l’obtention d’une certification professionnellementionnée à l’article L. 6113‑5 ou d’une certificationou d’une habilitation mentionnée àl’article L. 6113‑6.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de collecte, de traitement et d’échange des données àcaractère personnel, y compris les données nécessaires àl’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription aurépertoire national d’identification des personnesphysiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent àpermettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès desorganismes de formation aux données personnelles relatives àl’inscription et à la présence de leurs stagiaires aux sessionsd’examen ainsi qu’à l’obtention par ces derniers des certificationset habilitations inscrites au registre national des certificationsprofessionnelles
(RNCP) ou au registre spécifique (RS).
Or, si l’intention est louable, cette disposition est inopérantedans la mesure ou les organismes de formation ne disposent d’aucuneprérogative légale en matière de lutte contre la fraude àl’inscription et à la présentation aux sessions d’examen, seule laCaisse des dépôts et consignations étant en mesure de pouvoircontrôler et sanctionner l’obligation de présentation à l’examenintroduite par l’article 13 de la présente loi. C’est pourquoi leprésent amendement propose de supprimer ces dispositions et lesremplacer par de nouvelles dispositions au sein du même articlepermettant d’organiser de nouveaux flux d’informations.
En effet, certains cas de fraudes ont pu être constatés dans lecadre des agréments délivrés par les ministères et organismescertificateurs en vue de la préparation à l’acquisition descertifications et habilitations inscrites aux répertoires nationauxet justifieraient un renforcement des flux de données en lamatière.
Lorsqu’ils n’assurent pas eux-mêmes la formation des candidats àleurs certifications, les ministères et organismes certificateurshabilitent des organismes de formation en vue d’assurer cetteformation pour leur compte.
Dans les faits, certains de ces organismes agréés ou de leurssous-traitants délivrent une prestation sans rapport avec lacertification ou l’habilitation visée, ou très en deçà des attendusfixés par le référentiel de la certification en question, voireutilisent cet agrément à d’autres fins que l’inscription desstagiaires à une session d’examen. On constate ainsi, dans certainscas, un écart important entre le nombre de stagiaires pour lesquelsune formation a été débutée et le nombre de personnes finalementinscrites à la session d’examen correspondante, ce qui peut révélercertaines manœuvres frauduleuses ou situations de collusion entrele titulaire du compte personnel de formation et l’organisme deformation agréé.
Si le récent décret n°2025-500 du 6 juin 2025 relatif à lacertification professionnelle permet aux certificateurs desanctionner les manquements de l’organisme habilité (suspension àtitre conservatoire de l’habilitation ou retrait de celle-ci), lescertificateurs ne disposent pas des informations sur le nombre etl’identité des personnes formées par ces organismes habilités.
Le présent amendement vise ainsi à ce que les organismes deformation transmettent aux ministères et organismes certificateursles données relatives aux personnes formées ou ayant entamé desactions en vue de la validation de leurs expériences, ainsi quecelles relatives aux personnes ayant interrompu leur formation. Cesdonnées permettront de renforcer la lutte contre la fraude.