APRÈS ART. 12 QUINQUIES	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Rolland et M. Liégeon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le 2° du II del’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, aprèsautorisation du procureur de la République, tout document de lapart des personnes susceptibles d’être les auteurs de cesinfractions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les fraudes sociales à enjeux faisant notammentappel à des modes opératoires sophistiqués nécessite une meilleureprofessionnalisation des contrôles et une plus grande articulationavec la justice pour stopper au plus tôt le préjudice subi par lesorganismes et le prononcé rapide de sanctions.
L’article 98 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2023 (dans une disposition codifiée au nouvel articleL.114-22-3 du code de la sécurité sociale) prévoit dans cettefinalité la définition d’un cadre juridique d’interventionsécurisée, par l’attribution de pouvoirs de cyber-enquête et deprérogatives de police judiciaire, à des agents de contrôle desorganismes de protection sociale spécialement commissionnés par leDirecteur Général de leur Caisse Nationale.
Il s’agit notamment de les habiliter à réaliser descyber-enquêtes sous pseudonyme pour rechercher des indicesd’escroquerie aggravée et de faux, lorsque ces infractions sontcommises en ayant recours à un moyen de communication électronique(Ex : ventes sur les réseaux sociaux de faux avis d’arrêts detravail, bulletins de salaires, ordonnances …)
Les résultats de leurs investigations (procès-verbaux) peuventvalablement figurer en procédure pénale permettant ainsi untraitement judiciaire plus efficient et rapide des procédures.
Dans une perspective d’une meilleure efficience de laréalisation des cyber-enquêtes, cet amendement vise à habiliter lesagents de contrôle des organismes de protection socialespécialement commissionnés par le Directeur Général de leur CaisseNationale à acquérir tout document (faux arrêt de travail, fausseordonnance, etc) de la part des personnes susceptibles d’être lesauteurs de ces infractions.
Ainsi leur procès-verbaux directement communiqués au procureurde la République permettront de caractériser en intégralité lesinfractions commises au préjudice d’un organisme de protectionsociale et le prononcé rapide d’une sanction pénale.